Quand

Il est possible de déposer votre demande d’inscription tout au long de l’année.
Pour pouvoir voter à un scrutin vous devrez être inscrit au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin concerné.

Comment

Les inscriptions sont reçues par le service Accueil Vie quotidienne État civil (13 rue Franz Schubert, Sélestat).

Vous ne pouvez pas vous déplacer :

• Transmettez votre inscription par courrier en joignant le formulaire dûment signé et les pièces indiquées, à l’adresse suivante :
  Service Accueil Vie quotidienne État civil, mairie du Heyden
  1 rue Franz Schubert 67600 Sélestat
• par mandataire au guichet, muni(e) d’une procuration sur papier libre indiquant les noms du mandat et du mandataire
• Inscrivez-vous en ligne après avoir créé votre compte sur service-public.fr puis laissez-vous guider.

Conditions

• avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale.
• avoir moins de 26 ans pour pouvoir s’inscrire sur la liste électorale de la commune où les parents ont leur domicile réel ou s’ils y habitent depuis au moins six mois.
• avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique – il s’agit de toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales a, pour la deuxième fois sans interruption, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.

Pièces à fournir

• le formulaire d’inscription dûment renseigné
• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)
• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom.
• Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un : une attestation sur l’honneur d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge
• Si vous avez moins de 26 ans et souhaitez vous inscrire car vos parents habitent dans la commune : un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents, d’un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille ou acte de de naissance avec indication de la filiation, ….)

Si vous n’êtes pas domicilié(e) à Sélestat, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre

• de votre qualité de contribuable (ex : propriétaires, commerçant…) – merci de fournir : une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la fois et sans interruption depuis 2 années au rôle d’une des contributions directes communales.
• de votre qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique – merci de fournir selon votre situation : la décision de nomination en qualité de gérant ou dirigeant ou une copie des statuts constitutifs de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions.